Code de l’immigration et de la naturalisation.

Préambule
Définition du territoire national
Est considéré comme territoire national, les 50 Etats des Etats Unis d’Amérique, les colonies et protectorats américains, les bases militaires des forces armées des Etats-Unis à l’étranger ainsi que tout navire ou aéronef des forces armées américaines.

Autorité compétente concernant l’immigration
L’autorité compétente concernant l’immigration est l’INS (Immigration and Naturalisation Service / Service de l’immigration et de la naturalisation).



1.1. Toute personne née sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique possède la nationalité américaine.

1.2. Toute personne de nationalité étrangère mariée à un individu de nationalité américaine acquiert la nationalité américaine au prononcé du mariage.

1.3. Toute personne qui réside et travaille aux Etats-Unis depuis au moins 8 ans peut obtenir la nationalité si elle en fait la demande auprès des autorité compétentes et si elle n'a commis aucune infraction, délit ou crime sur le sol américain ou sur le sol d'un pays d'extradition.

1.4. Toute personne entrée illégalement sur le territoire des Etats-Unis ne peut obtenir la nationalité américaine comme définie dans les paragraphes 1.2. et 1.3.
Cette personne sera considérée comme hors la loi et sera traitée en tant que tel comme défini dans l’article 3.



La politique d’immigration des Etats-Unis est une politique d’immigration choisie. Toute personne souhaitant entrer aux Etats-Unis et devenir américain devra se déclarer aux autorités compétentes. En entrant aux Etats-Unis, les personnes doivent avoir les fonds suffisant pour subvenir à leurs besoins.

Les personnes souhaitant entrer aux Etats-Unis et ne souhaitant pas obtenir la nationalité américaine peuvent obtenir des visas. Il y a plusieurs types de visas :
- Visa étudiant : permet de pouvoir étudier aux Etats-Unis. La durée de validité de ce visa est variable en fonction des études souhaitées.
- Visa de tourisme : permet de pouvoir se déplacer librement aux Etats-Unis pour une période limitée de 90 jours.
- Visa de travail : permet de venir aux Etats-Unis pour une raison professionnelle. La durée de ce visa est variable et des justificatifs de l’entreprise devront être fournies.

Toute personne entrant illégalement aux Etats-Unis sera considérée comme hors la loi et sera traitée comme tel et comme défini dans l’article 3.



Toute personne considérée hors la loi au niveau de la naturalisation et de l’immigration sera soumise au code del'immigration et de la naturalisation et sera traitée comme suit :
- L’INS enquête au sujet de la personne concernée
- L’INS décide le maintien ou l’expulsion du territoire américain dans une période limite de 60 jours.
- Dans un cas de maintien, la personne obtient la nationalité américaine et est confiée à une association d’aide à l’intégration.
- Dans un cas d’expulsion, la personne sera reconduite dans son pays d’origine dans un délai maximum de 21 jours. Durant la période entre le prononcé de l’expulsion et l’expulsion, la personne concernée sera maintenue en détention.

Ce code entre en vigueur à partir de son acceptation part le Congrès.

Accepté par le Congrès le : 19 Mai 1950

- Modification du nom en "Code de l'immigration et de la naturalisation"

- Ajout d'expressions clarifiant l'article 1.3. et l'article 3.



Approuvé par le Congrès le 11 Juin 1950.